Conditions Générales Assurance Annulation de Billets de Spectacle Onvaou

 
 

Assureur : Mondial Assistance International
Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex

Assurance annulation

 


Les personnes assurées

 

 

Les personnes bénéficiant des billets de spectacles achetés sur le site internet www.onvaou.com lors d’une commande pour laquelle le choix de l’assurance annulation a été formulé. La garantie de votre contrat est régie par le Code des assurances. Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières. Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.     


 

 

Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner

 

 

 

 

Définition des intervenants au contrat 

 

 

Assuré : l’adhérent et les bénéficiaires des billets de la commande dont le domicile fiscal et légal est situé en Union Européenne. Commande : réservation des billets formalisée par le certificat d’adhésion indiquant la date d’achat, les informations sur le spectacle (intitulé, lieu, date, jour et heure). En cas d’adhésion à l’assurance, la commande comportera une ligne de facturation spécifique sans dénomination des bénéficiaires. Nous : Mondial Assistance International, ci-après dénommé MAI, c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance. Adhérent : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance. Vous : la ou les personnes assurées.





Définition des termes d'Assurance

 

 

Catastrophe naturelle : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel. Etranger : tout pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen, de la France et des départements d’outre-mer. Europe : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane) et Suisse. France : France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre. Franchise : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises. Incapacité temporaire : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d’une personne, constatée médicalement, impliquant, au jour de l’annulation, la cessation de toute activité (y compris, le cas échéant de l’activité professionnelle) et nécessitant un suivi médical et une surveillance médicale matérialisés. Prescription : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Sinistre : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale. Spectacle : tout événement à caractère ludique, culturel ou sportif. Subrogation : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre. Tiers : toute personne physique ou morale, à l’exclusion : de la personne assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant, de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.


 

 


La garantie s’applique au billet de spectacle acheté auprès d’une billetterie situé en Union Européenne et mentionné sur le billet.




Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants : 1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes ; 2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ; 3. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ; 4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ; 5. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.
 
 

 

 

 

Annulation

 

 

 

1. L'objet de la garantie

 

 

Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant du billet de spectacle assuré en cas d’impossibilité d’y assister suite à la survenance d’un événement garanti. Seuls les billets de spectacle comportant une date fixe de représentation peuvent être assurés.

 

 

2. Les événements garantis en cas d'annulation

 

 

L’annulation doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants vous empêchant formellement d’assister au spectacle. 2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :  vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint de droit ou de fait, la personne ayant la garde des enfants du bénéficiaire, la personne accompagnant le bénéficiaire si celui-ci devait alors se rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est valable que lorsque le billet de la personne accompagnant et du bénéficiaire ont fait l’objet d’une seule et même commande. Directement consécutive : à une maladie ou à un accident, aux complications de grossesse, jusqu’à la 28ème semaine, aux suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident qui a été constaté avant la réservation de votre billet. Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande. 2.2. Le décès de :  vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint, vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beauxpères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle, votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat, la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée, pendant le spectacle, de garder vos enfants mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit. 2.3. Des dommages matériels à votre résidence principale ou secondaire survenus dans les 48 heures précédant le spectacle et consécutifs à :  un cambriolage, un incendie, un dégât des eaux, un événement climatique, nécessitant impérativement votre présence sur place au jour prévu pour le spectacle, pour la mise en oeuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives. 2.4. Une obligation de présence notifiée par votre employeur au jour et à l’heure du spectacle connu et déclaré plus de 72 heures avant le spectacle. 2.5. Des dommages à votre véhicule survenant dans les 4 heures précédant le spectacle, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu du spectacle. 2.6. Une naissance d’un enfant dans les 48 heures précédant le spectacle. 2.7. Une grève générale des transports en commun. 2.8. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d’assises. 2.9. Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures, le jour ou le lendemain du spectacle, et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat. 2.10. Le vol du billet de spectacle par agression ou par effraction du domicile ou du véhicule. 2.11. La perte ou le vol de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables pour se rendre au spectacle, à condition que la perte intervienne après la réservation et moins de deux mois avant le spectacle. Un dépôt de plainte doit avoir été établi au moment de la perte des papiers. 2.12. L’annulation pour l’un des événements mentionnés ci-dessus (articles 2.1. à 2.11.), par une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez vous rendre seul au spectacle.

 

 

 

3. Le montant de la garantie

 

 

Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant du billet de spectacle assuré.


 

4. Les exclusions de garantie

 

 

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants : 4.1. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du spectacle et la date de souscription du présent contrat ; 4.2. les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du spectacle ; 4.3. les complications de grossesse, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ; 4.4. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ; 4.5. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; 4.6. les procédures pénales dont vous feriez l’objet ; 4.7. l’annulation du spectacle par l’organisateur ; 4.8. l’annulation du spectacle suite à une décision administrative ou règlementaire.

 

 

5. Ce que vous devez faire en cas d'annulation

 

 

Vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure : Directement sur notre site internet : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par fax au n° 01 42 99 03 25 Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre impossibilité d’assister au spectacle et d’évaluer le montant de votre indemnisation. Dans tous les cas, vous devrez nous fournir l’original du billet de spectacle. Si le motif de votre annulation est médical, vous pouvez, si vous le souhaitez, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de MAI. 


 

 

 

 

Les modalités de souscription, de prise d'effet et de cessation de la garantie

 

 

L’adhésion doit être souscrite le jour même de la réservation du billet. La garantie prend effet immédiatement sous réserve du paiement de la prime. Elle cesse au début du spectacle. Renonciation à l’adhésion : En cas d’achat des billets sur le site Internet, l’Assuré peut, dans les 14 jours qui suivent la date d’achat de ces billets, renoncer à son adhésion et être intégralement remboursé de la cotisation éventuellement payée à conditions qu’aucune réclamation n’ait été présentée par l’assuré à MAI dans l’intervalle.

 



Les assurances cumulatives

 

 

Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l’article L 121-4 du Code des Assurances. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.



La subrogation dans vos droits et actions

 

 

En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des Assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.



Les sanctions applicables en cas de fausse déclaration à la souscription

 

 

Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances : en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ; si votre mauvaise foi n’est pas établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

 

 

 

Les sanctions applicables

 

 

En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part au moment du sinistre, toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. 



La prescription

 

 

Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances. La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.



L'évaluation des dommages

 

 

Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’un d’entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l’un d’entre nous seulement, l’autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.



Le délai de règlement des sinistres

 

 

Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.



Les modalités d'examen des réclamations

 

 

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Service Gestion des réclamations DT 001 / 54, rue de Londres 75394 PARIS Cedex 08 Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.



L'adresse de Mai

 

 

MAI fait élection de domicile en son établissement secondaire : Tour Gallieni II / 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET Cedex Les contestations qui pourraient être élevées contre MAI à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.



Loi informatique et libertés

 

 

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.



L'autorité de contrôle

 

 

L’organisme chargé du contrôle de MAI est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

 

 

 

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